ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'UKRAINE

(texte intégral)

 La France et l'Ukraine, ci-après dénommées individuellement et respectivement "le Participant français" et "le Participant ukrainien" et conjointement "les Participants",

Réaffirmant leur solidarité face à l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris ;

Réaffirmant le droit inhérent de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies ;

Reconnaissant que l'invasion à grande échelle, illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies ;

Réaffirmant leur attachement indéfectible à l'objectif stratégique d'une Ukraine libre, indépendante, démocratique et souveraine, dans ses frontières internationalement reconnues à partir de 1991, capable de se défendre et de dissuader toute agression future ;

Reconnaissant l'importance des principes fondamentaux d'une paix juste et durable énoncés dans le plan de paix ukrainien, conforme au droit international ;

Réaffirmant leur profond attachement aux principes démocratiques, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, au respect des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ;

Réaffirmant l'objectif de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne et le fait que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité de l’Europe et de la région euro-atlantique ;

Rappelant les décisions historiques du Conseil européen du 23 juin 2022 et du 14 décembre 2023 d'accorder à l'Ukraine le statut de candidat et d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine, soulignant que l'élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité ;

Considérant la Déclaration commune de soutien à l'Ukraine adoptée à Vilnius le 12 juillet 2023 par les dirigeants du G7, que 25 pays ont depuis lors approuvée à date du 16 février 2024 ;

Ont conjointement décidé de renforcer leur coopération bilatérale sur le long terme en matière de sécurité en poursuivant les mesures énoncées dans le présent accord :

I.     INTRODUCTION

Les Participants confirment qu'ils soutiennent la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991. Ils souhaitent réaffirmer le droit souverain de chaque État de choisir librement ses arrangements de sécurité.

Par cet accord, la France et l’Ukraine approfondiront leur coopération et leur partenariat, qui sont fondés sur leurs intérêts communs en faveur de la défense de l'ordre international, de la paix et de la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Les Participants réaffirment que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité euroatlantique et mondiale. La France confirme que la future adhésion de l'Ukraine à l'OTAN constituerait une contribution utile à la paix et à la stabilité en Europe. Les Participants coordonneront et renforceront leurs efforts conjoints pour soutenir l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN.

Les principaux éléments des engagements de sécurité à long terme pris par la France à l'égard de l'Ukraine dans le cadre de cet accord sont les suivants :

- La fourniture d'une assistance globale à l'Ukraine pour la protection et le rétablissement de son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues, ainsi que pour le relèvement économique et la reconstruction ;

- La prévention, la dissuasion active et les mesures à prendre face à toute nouvelle agression de la part de la Fédération de Russie ;

- Le soutien à l'intégration de l'Ukraine dans les institutions européennes et euro-atlantiques, notamment en soutenant l'adhésion de l'Ukraine à l'UE et l'interopérabilité avec l'OTAN.

II. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ

1. Coopération générale au renforcement de la sécurité de l'Ukraine

Le Participant français fournira une assistance militaire et civile pour permettre à l'Ukraine de défendre sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale face à l'agression de la Fédération de Russie, de manière bilatérale par le biais d'accords, ainsi que par l'intermédiaire des institutions et organisations auxquelles elle est partie.

Le Participant français contribuera à renforcer les capacités militaires, la résilience et la stabilité économique de l'Ukraine, afin de décourager toute agression future.

Afin d'assurer plus efficacement la réalisation de cette coopération, le Participant ukrainien, avec l'aide du Participant français, maintiendra et développera de manière continue et efficace sa capacité à résister à une agression armée.

2. Coopération en matière de communication stratégique et de lutte contre l'ingérence étrangère et la manipulation de l'information

Les Participants reconnaissent que la Fédération de Russie continue de manipuler l'information à l'appui de sa guerre contre l'Ukraine et s'efforceront de continuer à soutenir mutuellement les efforts qu'ils déploient pour contrer l'ingérence numérique et la manipulation de l'information par la Russie ainsi que la propagande au niveau mondial.

Le Participant français aidera l'Ukraine à rejoindre les instruments collectifs de lutte contre l'ingérence étrangère et la manipulation de l'information.

Les Participants collaboreront pour améliorer les capacités de l'Ukraine à contrer l'ingérence étrangère et les manipulations de l'information, principalement la propagande et les campagnes de désinformation russes, partageront leurs expériences et favoriseront l'élaboration de programmes communs d'enseignement et de formation pour les professionnels de l'intégrité de l'information.

3. Coopération dans le domaine de la cybersécurité

Les Participants travailleront ensemble à permettre à l'Ukraine de détecter, dissuader et perturber toute agression cybernétique, tout cyber espionnage, notamment en renforçant la résilience cybernétique et la protection des infrastructures essentielles contre les cyberattaques, tout en soutenant la modernisation et la réforme de l'architecture de sécurité de l'Ukraine, et en fournissant une assistance technique internationale à l'Ukraine.

Les Participants travailleront ensemble à augmenter le coût de l'utilisation irresponsable des capacités cybernétiques par la Fédération de Russie et d'autres acteurs étatiques et non étatiques hostiles contre les Participants. Ils renforceront également leur coopération opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité.

Les Participants s'efforceront d'approfondir la coopération de l'Ukraine avec les structures de l'UE et de l'OTAN en matière de cybersécurité.  

4. Protection des infrastructures critiques

Le Participant français contribuera au développement des capacités de protection des infrastructures critiques de l'Ukraine, y compris par des moyens militaires, en donnant la priorité, sans s'y limiter, aux capacités modernes de défense aérienne.

Les Participants envisageront des programmes conjoints d'enseignement et de formation pour les spécialistes de la protection des infrastructures critiques.

Les Participants renforceront leur coopération dans le domaine de l'amélioration de la résilience et de la préparation des entités gouvernementales et civiles, notamment par le partage d'informations, l'échange de bonnes pratiques et le retour d'expérience. Les Participants approfondiront également leur coopération sur l'évaluation des vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement vitales, la rétroingénierie des biens et services critiques, la constitution de stocks stratégiques, ainsi que les questions logistiques correspondantes.

Le Participant français travaillera avec l'Ukraine à identifier des sources de financement afin de développer la protection et la résilience des infrastructures critiques, y compris par le biais du Fonds de soutien aux infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne mis en place par le Participant français pour l'Ukraine.

5. Coopération en matière de renseignement et de contre-espionnage

Les Participants poursuivront et s'efforceront d'approfondir leur coopération dans le domaine du renseignement et du contre-espionnage conformément au cadre défini par les accords bilatéraux, sans préjudice de leurs intérêts nationaux et dans le respect de la législation de chaque Participant.

6. Coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée

Les Participants prendront des mesures pour contrer les activités de la grande criminalité organisée (GCO), en particulier les individus et les groupes qui tentent de s'infiltrer dans la société ukrainienne, qui ont une influence criminelle dans certaines régions, y compris celles qui sont temporairement occupées, et qui sont activement utilisées comme outil de guerre hybride pour contrecarrer les processus de reconstruction et de réconciliation en Ukraine.

Afin de contrer les activités de la GCO, les Participants prendront des mesures pour :

- Mener des opérations conjointes pour détecter et supprimer la GCO ;

- Analyser la situation criminelle dans les pays et identifier les principaux risques liés à la GCO

- Identifier et tracer les dividendes et les instruments du crime organisé en vue d’en faciliter la saisie et, le cas échéant, la confiscation ;

- créer des groupes de travail et des équipes d'enquête conjoints composés de procureurs et d'autres parties, en fonction des besoins identifiés ;

- faciliter l'offre de formation et le partage des meilleures pratiques.

Les mesures susmentionnées ne sont pas exhaustives et les Participants peuvent recourir à d'autres formes de coopération pour atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre la GCO.

III. COOPÉRATION EN CAS D'AGRESSION ARMÉE FUTURE

Toute invasion russe future violerait la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international, et porterait gravement atteinte à la sécurité euro-atlantique, y compris celle de la France.

En cas de future agression armée russe contre l'Ukraine, à la demande de l'un ou l'autre des Participants, les Participants mèneront des consultations dans les 24 heures pour déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou dissuader l'agression.

Dans ces circonstances, et conformément à ses obligations légales et constitutionnelles, le Participant français fournira à l'Ukraine une assistance rapide et soutenue en matière de sécurité, des équipements militaires modernes dans tous les domaines, selon les besoins, et une assistance économique ; il imposera des coûts, économiques notamment, à la Russie et consultera l'Ukraine sur ses besoins dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations unies.

Afin de garantir la réponse collective la plus large et la plus efficace à toute agression future, les Participants peuvent modifier ces dispositions afin de s'aligner sur tout mécanisme que l'Ukraine pourrait ultérieurement convenir avec ses autres partenaires internationaux, y compris les Participants à la déclaration conjointe du 12 juillet 2023.

IV. COOPÉRATION DANS L'INDUSTRIE MILITAIRE ET DE DÉFENSE

7. Coopération militaire et de défense

Les Participants travailleront ensemble et avec d'autres partenaires de l'Ukraine à faire en sorte que les forces de défense et de sécurité ukrainiennes soient en mesure de rétablir pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, ainsi que d'accroître la résilience de l'Ukraine de manière à ce qu'elle soit suffisante pour dissuader les agressions futures et s'en défendre. Il s'agira notamment, mais pas exclusivement, de travailler ensemble pour que les institutions de sécurité militaires et non militaires de l'Ukraine soient en mesure de fonctionner efficacement selon les normes européennes et euro-atlantiques et soient pleinement responsables devant le peuple, le parlement et le gouvernement ukrainiens.

Les Participants travailleront ensemble à la mise en place d'une force durable capable de défendre l'Ukraine aujourd'hui et de dissuader l'agression russe à l'avenir, grâce à la fourniture continue d'une assistance en matière de sécurité et d'équipements militaires modernes dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique, en accordant la priorité, sans s'y limiter, à la défense aérienne, à l'artillerie, à la capacité de frappe de longue portée, aux véhicules blindés, aux capacités de l'armée de l'air et à d'autres capacités essentielles.

Le Participant français, aux côtés d'autres partenaires internationaux, aidera l'Ukraine à renforcer sa capacité de dissuasion et de défense contre les agresseurs extérieurs en développant de futures forces de défense armées modernes, de plus en plus interopérables avec l'OTAN et contribuant aux forces de l'OTAN. Cela inclut le développement d'un secteur de défense moderne en Ukraine et d'une voie vers un avenir au sein de l'OTAN.

Le Participant français aidera l'Ukraine à préserver ses capacités qualitatives militaires et de défense dans un contexte de transformation rapide, incertaine et difficile de la politique et de la sécurité régionales.

Dans le domaine militaire, sans préjudice de leur position dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les Participants proposent d'établir une coopération permettant au Participant ukrainien de développer des capacités militaires complètes dans les domaines suivants, qui ne sont pas exhaustifs :

1. Équipements militaires, y compris par le biais d'une coopération industrielle, en particulier dans les domaines de l'artillerie et de la défense aérienne, mais aussi dans les domaines des véhicules blindés, de la sécurité maritime, du soutien médical militaire, des technologies de l'information et du déminage ;

2. Formation des forces ukrainiennes de défense et de sécurité, à titre national et dans le cadre européen, y compris le programme de formation des formateurs, la formation spécialisée dans des domaines tels que l'artillerie, la défense aérienne, les véhicules blindés, les forces aériennes et la sécurité maritime, les nouvelles technologies et le déminage ;

3. Soutien initial et soutien au lancement de la maintenance par les fabricants, sur le terrain si nécessaire ;

4. Soutien structurel à la réforme du secteur de la défense ;

5. Soutien aux initiatives de cyberdéfense et de résilience, y compris pour faire face aux menaces hybrides ;

6. Assistance au système ukrainien de soutien médical pour le traitement et la réadaptation des militaires ukrainiens ;

7. Soutien au développement des forces de défense et de sécurité ukrainiennes, y compris, mais sans s'y limiter : conception des forces futures, évolution vers les concepts et les procédures opérationnelles de l'OTAN, formation du commandement et de l'état-major, exercices combinés, et amélioration de la compatibilité et de l'interopérabilité avec les Alliés de l'OTAN ;

8. Soutien à la protection et à la défense des frontières, au génie et à la fortification, à la surveillance, au suivi des mouvements de troupes ennemies, à la reconstruction des infrastructures frontalières après la guerre, au déminage et à l'élimination des munitions non explosées ;

Le Participant français soutiendra les plans et les structures de gouvernance des coalitions capacitaires dans le cadre du Groupe de contact pour la défense de l’Ukraine, en jouant un rôle de premier plan dans les coalitions sur l'artillerie et la défense aérienne, et en participant aux coalitions sur la force aérienne et la sécurité maritime, ainsi qu'à d'autres coalitions auxquelles le Participant français est susceptible de contribuer, à la fois pour fournir la force future et pour apporter plus de cohérence à la fourniture de capacités dans la guerre en cours.

Le fonds bilatéral d'aide à la sécurité et à la défense de l'Ukraine, en bonne coordination avec la Facilité européenne de paix, permettra de soutenir ces efforts de coopération dans les domaines concernés.

La France a fourni à l'Ukraine une aide militaire d'une valeur totale de 1,7 milliard d'euros en 2022 et de 2,1 milliards d’euros en 2023. En 2024, la France fournira jusqu’à 3 milliards d'euros de soutien supplémentaire.

Les Participants s'efforceront de faire en sorte que les capacités militaires de l'Ukraine soient d'un niveau tel qu'en cas d'agression militaire extérieure contre la France, l'Ukraine soit en mesure de fournir une assistance militaire efficace. Les modalités, le format et la portée de cette assistance seront déterminés par les Participants.

Le Participant français poursuivra son soutien à l’Ukraine pendant les dix ans que durera le présent accord. 

8. Coopération dans le domaine de l'industrie de la défense

Les Participants s'efforceront de coopérer dans le domaine de l'industrie de la défense et de la sécurité, notamment dans le but de promouvoir la coopération entre leurs industries de défense et de renforcer la normalisation et l'interopérabilité de leurs équipements de défense. Les Participants chercheront, dans la mesure du possible, à développer un partenariat industriel impliquant des entreprises de défense françaises et ukrainiennes et, dans la mesure du possible, libre de toute restriction émanant de tiers.

Le Participant français contribuera au développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine, notamment par le biais d'investissements français, de la localisation de la production en Ukraine et de la production conjointe pour la fabrication d'armes et de munitions prioritaires. Les Participants faciliteront la création de coentreprises, notamment pour l'entretien et la réparation d'armes et d'équipements militaires.

Le Participant français travaillera avec l'Ukraine pour identifier les sources de financement nécessaires pour permettre le développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine et pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités.

Les Participants travailleront ensemble pour éliminer les goulets d'étranglement existants dans la chaîne d'approvisionnement en matériel de défense qui empêchent la France et l'Ukraine de développer leurs capacités de fabrication d'armes et de munitions prioritaires. À cette fin, le Participant français travaillera avec son industrie de défense et l'Ukraine pour renforcer la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques nécessaires à la fabrication de munitions et d'autres armes prioritaires, en particulier les munitions de gros calibre.

Les Participants travailleront ensemble pour renforcer la protection des technologies transférées et des droits de propriété intellectuelle. Les Participants favoriseront l'échange d'informations sur leurs efforts respectifs de recherche et de développement en matière de défense afin de mettre en œuvre des projets et des programmes conjoints visant à développer de nouveaux armements et équipements. Dans cet objectif, le dialogue entre le ministère français des Armées et le ministère ukrainien des Industries stratégiques sera renforcé. Le dialogue entre la Direction générale de l'armement et l'Agence d'acquisition de défense sera également renforcé, conformément à la lettre d'intention signée entre les deux organisations lors de la visite du ministre français des Armées à Kiev en septembre 2023.

Le Participant français soutiendra les efforts de l'Ukraine pour intégrer son industrie de défense dans les cadres de défense et de sécurité de l'OTAN et de l'UE. 

V. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CIVIL

9. Assistance humanitaire

Le Participant français poursuivra son assistance humanitaire pour répondre aux besoins immédiats de la population ukrainienne face à l'agression armée de la Fédération de Russie. Il contribuera également, aux côtés de ses partenaires, au relèvement économique, à la reconstruction et à la modernisation de l'Ukraine, afin de restaurer et de renforcer sa stabilité économique, de réduire ses dépendances et vulnérabilités et de construire une base économique et industrielle plus solide, innovante, durable et résiliente, notamment dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.

Le Participant français s'efforcera de poursuivre dans la durée le soutien en cours à l’Ukraine, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'agriculture, de l'eau, du déminage humanitaire, des infrastructures critiques, du numérique, du logement et de la santé.

Le Participant français utilisera les instruments économiques et financiers à sa disposition, en coopération avec toutes les organisations internationales concernées et ses partenaires.

10. Soutien au programme de réformes de l'Ukraine

Le Participant français se félicite de la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et salue les progrès substantiels accomplis par l'Ukraine pour atteindre les objectifs qui sous-tendent le processus d'adhésion.

Le Participant français se félicite de la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et salue les progrès substantiels accomplis par l'Ukraine pour atteindre les objectifs qui sous-tendent le processus d'adhésion. Le Participant ukrainien s'efforcera de poursuivre son ambitieux programme de réformes, en particulier dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne, afin de satisfaire aux obligations requises pour l'adhésion à l'UE. Le Participant ukrainien poursuivra ses réformes systémiques dans les secteurs de la défense et de la sécurité, notamment en ce qui concerne le contrôle civil des forces armées ainsi que l'efficacité et la transparence des institutions et de l'industrie de défense de l'Ukraine. Il s'efforcera d'approfondir les réformes clés dans les domaines de la justice et de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de la modernisation de son appareil d'État, de la décentralisation, de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, de la transparence et de la bonne gouvernance, tant dans le secteur économique que dans le secteur de la défense et de la sécurité. La mise en œuvre de ces réformes contribuera au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la modernisation et à la résilience de l'économie ukrainienne.

Le Participant français réaffirme son intention de soutenir pleinement l'objectif d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Dans cette perspective, le Participant français apportera un soutien technique à la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en matière d'État de droit, de réforme de la justice, de lutte contre la corruption, de modernisation de l'appareil d'État, de décentralisation, de transparence et de contrôle civil dans le secteur de la défense, y compris le déminage. A cette fin, le Participant français prévoit le déploiement d'experts techniques intégrés à l'administration ukrainienne.

11. Relèvement et reconstruction de l'Ukraine

Le Participant français s'efforcera de continuer à favoriser l'implication des entreprises privées, des collectivités locales et des organisations non gouvernementales dans le processus de reconstruction, dans le prolongement des actions initiées lors de la Conférence pour la résilience et la reconstruction de l'Ukraine qui a été organisée à Paris le 13 décembre 2022.

Les Participants reconnaissent la nécessité d'unir les efforts visant à protéger la population et les territoires de l'Ukraine des conséquences négatives causées par les mines et les engins explosifs non détonés.

A cette fin, le Participant français utilisera les outils bilatéraux appropriés, en bonne coordination et en optimisant autant que possible l'effet de levier avec les fonds européens et privés, y compris dans le cadre de la Facilité Ukraine de l'Union européenne qui vise à préparer l'Ukraine à une future adhésion à l'Union en soutenant son processus d'adhésion.

Le Participant ukrainien poursuivra la mise en œuvre de toutes les réformes requises dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne et du plan ukrainien.

Le Participant français aidera l'Ukraine à planifier la réintégration des territoires temporairement occupés, à contribuer à la stabilisation dans les domaines vitaux et à la réhabilitation socio-économique, en particulier dans les zones libérées, les zones de la ligne de front et les zones limitrophes de la Russie, à promouvoir un relèvement social inclusif et à répondre aux besoins des plus vulnérables, y compris par des actions en faveur des femmes, des systèmes de protection sociale et des anciens combattants.

12. Indemnisation des pertes, préjudices et dommages causés par l'agression russe

Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie doit payer pour la reconstruction à long terme de l'Ukraine. Conformément au système juridique français, les actifs souverains russes relevant de la juridiction de la France restent immobilisés jusqu'à ce que la Fédération de Russie ait payé pour les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Le Participant français, en collaboration avec ses partenaires, continuera à explorer toutes les voies légales compatibles avec les obligations contractuelles applicables et conformes au droit européen et international, par lesquelles les avoirs russes pourraient être utilisés pour soutenir l'Ukraine.

En priorité, les Participants continueront à travailler ensemble, avec les États du G7 et d'autres, à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Russie, comme le prévoit le statut du registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, adopté par la résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Res(2023)3. À cet égard, les Participants exploreront les options appropriées pour le financement d'un mécanisme d'indemnisation afin de fournir une indemnisation rapide et adéquate aux victimes de l'agression.

13. Sanctions

Les Participants reconnaissent la valeur des sanctions pour restreindre l'accès de la Fédération de Russie et d'autres États agresseurs au financement, aux biens, à la technologie et aux services qu'ils utilisent dans leur agression, pour réduire les sources de revenus de la Russie et pour dissuader de futures agressions. Les Participants continueront d'œuvrer pour que le coût de l'agression de la Russie continue d'augmenter, notamment par le biais de sanctions et de contrôles des exportations.

Alors que l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine se poursuit, le Participant français restera déterminé, dans le cadre européen, à appliquer des sanctions sévères contre les secteurs de l'économie russe et ceux qui, dans la Fédération de Russie et à l'extérieur, soutiennent la guerre ou en tirent profit, ou qui aident à contourner les sanctions dans les pays tiers. Le Participant français prendra également des mesures déterminées avec ses partenaires pour s'attaquer à toutes les formes de contournement des sanctions et pour renforcer sa propre résilience contre les financements illicites et les individus liés au pouvoir russe.

Les Participants se fourniront mutuellement des informations appropriées et actualisées sur les motifs des sanctions et d'autres informations pertinentes, dans le respect des obligations et des législations nationales en la matière.

14. Redevabilité

Les Participants réaffirment leur engagement à tenir la Fédération de Russie pour responsable des pertes ou des dommages causés à des personnes et à des entités, ainsi qu'à l'État ukrainien, du fait des actes internationalement illicites qu'elle a commis en Ukraine ou contre l'Ukraine, y compris son agression en violation de la Charte des Nations Unies.

Les Participants réaffirment qu'il ne doit pas y avoir d'impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités et que la Fédération de Russie doit en assumer la responsabilité juridique, notamment en réparant tout dommage causé par de tels actes, ce qui contribuera également à dissuader de futures agressions et à soutenir la résilience de l'Ukraine.

Les Participants s'efforceront de demander des comptes aux responsables de crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, commis en Ukraine ou contre l'Ukraine dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie, conformément au droit international, notamment en soutenant les travaux du bureau du procureur général de l'Ukraine et de la Cour pénale internationale afin de garantir que les allégations de crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes complètes et équitables menées par des mécanismes juridiques indépendants, efficaces et robustes.

Les Participants poursuivront leur engagement au sein du "Groupe sur les options pour la création d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine".

VI. MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION

Les Participants mettront en œuvre cette coopération conformément à leurs obligations internationales et nationales, ainsi qu'aux engagements européens de la France.

Les Participants désigneront, si nécessaire, des organismes autorisés pour l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux conformément aux domaines de coopération spécifiés dans le présent accord.

Les Participants s'informent mutuellement par la voie diplomatique des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord.

Ces autorités mèneront des consultations afin de discuter, de prendre les décisions nécessaires et d'entreprendre les actions requises dans le cadre du présent accord.

Les organes autorisés des Participants peuvent conclure des accords exécutifs et techniques sur des domaines spécifiques de coopération dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

VII. DÉLAI ET AUTRES DISPOSITIONS

Le présent accord est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de sa signature.

Conformément à la déclaration conjointe du G7 du 12 juillet 2023, les Participants entendent que le présent accord reste en vigueur pendant que l'Ukraine poursuit son chemin vers une future adhésion à la communauté euro-atlantique.

Dans l’hypothèse où l'Ukraine deviendrait membre de l'OTAN avant la fin du présent accord, les Participants décideront de son futur statut.

Le présent accord peut être résilié par l'un ou l'autre des Participants en notifiant par écrit à l'autre Participant son intention de résilier l'accord. Le présent accord sera résilié six mois après la date de réception de cette notification.

Le présent accord peut être modifié et complété d'un commun accord entre les Participants, par écrit.

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Signé à Paris le 16 février 2024, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne.

ABASOURDI....!

Alors que notre économie et notre défense sont dans un état de délabrement avancé, comment le Président de la République Française a-t-il pu élaborer et signer un tel accord  et, qui plus est, sans consultation ni débat devant le Parlement  ?

NOUS voici donc officiellement "cobélligérant". Il ne reste plus qu'à envoyer nos soldats faire le coup de feu face à l'ours russe....ce qui ne serait pas surprenant vu le battage médiatique actuel autour de la soi-disant "inévitable guerre avec la Russie" !

En Europe et en France, nous vivons aujourd'hui dans un "systême" qui n'a rien à envier à l'ex-URSS !

JMR

 PS : A moins que, comme les accords de Minsk I & II, ce "papier" ait été signé pour ne pas être appliqué,.... ce qui ne réhaussera pas le prestige de la France !!

En signant avec Zelensky, Macron met la France en danger

Source : Le Courrier des Stratèges - Par Jean Goychman - Le 16/02/2024.

Emmanuel Macron, qui n’est guère avare de paroles, n’a pas daigné nous expliquer (peut-être pense-t-il que nous sommes des « mal-comprenant » ?) son évolution en regard de la guerre en Ukraine. Partant d’une position qu’on pourrait qualifier de  « timidement gaullienne » au début du conflit, justifiée par des « il faut continuer à parler avec la Russie » ou bien « prenons garde de ne pas humilier la Russie », il est arrivé aujourd’hui à « la Russie de peut pas gagner ! » et « nous devons tout faire pour faire gagner l’Ukraine ! ».

La parole de Monsieur Macron, président de la République Française, engage la France. Ses convictions personnelles doivent rester dans le domaine privé. Il a de plus en plus tendance à oublier que nous avons toujours une Constitution qui reconnaît au peuple français une « pleine et entière souveraineté » et qu’il ne peut agir que dans le respect de celle-ci.

Ce conflit ukrainien prend de plus en plus l’allure d’un « entre-soi » réservé à une classe dirigeante qui ne se donne même plus la peine de le cacher.

C’est ainsi que nous avons découvert avec une certaine surprise qu’un accord allait être signé le 16 février entre la France et l’Ukraine.

Voici comment le présente le journal « Le capital » :

« Le soutien tricolore à l’Ukraine franchit une nouvelle étape. Emmanuel Macron et Volodymyr Zelensky vont signer vendredi à l’Élysée un accord de sécurité entre leurs deux pays, a annoncé jeudi la présidence française. «Cet accord fait suite aux engagements qui avaient été pris en format G7 en marge du sommet de l’OTAN à Vilnius en juillet 2023», a rappelé l’Élysée.

On reconnaît bien là le style lapidaire de nos technocrates en charge de la communication.

C’est la troisième fois que le président ukrainien vient à Paris, après les visites de février et mai 2023. Les Français le connaissent-ils bien ?

L’apparence et la réalité

A le voir déambuler vêtu de ce qui est devenu pour lui une sorte d’uniforme de combattant, destiné à donner de lui l’image d’un homme proche des troupes engagées dans les combats, on pourrait penser que la chose essentielle pour lui est de préserver leur vie.

Dans son livre « Le chaos ukrainien » (éditions Publishroom Factory), Nikola Mirkovic dresse de lui un portrait assez dissonant :

« Volodymyr Zelensky, né en 1978 à Krivoï-Rov, est un comédien de profession.Dans la série culte « serviteur du peuple », Zelensky incarne un professeur devenu président d’Ukraine suite à une vidéo où il critique l’oligarchie, que ses étudiants filment et qui devient virale. La série a connu un très grand succès à travers tout le pays et laissait présager de ce que Zelensky pourrait être comme président. Les Ukrainiens ne croyant plus du tout en Porochenko, qui venait de sortir d’un nouveau scandale financier, se sont rués sur la candidature de l’acteur devenu politicien. L’acteur a joué sur son charisme et sa cote de popularité pour s’imposer comme une alternative à l’oligarchie et la kleptocratie ambiante. Le comédien marque des points auprès d’un électorat désabusé en promettant la paix en Ukraine, la possibilité d’organiser des référendums, l’arrêt du conflit armé dans le Donbass, la stabilité de la Privatbank (la plus grande banque d’Ukraine), la réduction des taux d’intérêt à long terme, la hausse des salaires dans certains secteurs et la lutte contre le népotisme et l’oligarchie… Zelensky avait le beau rôle : il paraissait comme ingénu en politique et pouvait promettre ce qu’il voulait. Il donnait aux Ukrainiens l’impression, comme dans sa série télévisée, d’être un honnête citoyen préoccupé par le sort de son pays et qui voulait mettre une bonne dose de sincérité et de bonne volonté dans un appareil étatique corrompu par l’argent, le laxisme et la guerre. Le programme était séduisant et a réellement apporté la bouffée d’air frais dont l’Ukraine avait besoin. Zelensky fut ainsi élu facilement au 2ème tour de la présidentielle avec 73,22 % des voix contre 24,5 % pour l’ex-président Porochenko. Les résultats ont démontré le rejet complet des électeurs ukrainiens pour la politique mise en place après le coup d’État de Kiev de 2014. A ces élections, il faut noter que les Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk n’ont pas participé et que la pression sur les anti-Maïdan de toute l’Ukraine demeura très forte ».

« Le chaos ukrainien » (éditions Publishroom Factory), (page 144)

Et Nikola Mirkovic continue :

« Mais Zelensky, malgré son sourire facétieux et ses bons mots, n’était pas aussi ingénu que cela. Derrière Zelensky se trouvait en effet l’oligarque Igor Kolomoïsky qui a financé ses séries télévisées et qui était l’ennemi juré de Petro Porochenko. Zelensky et Kolomoïsky sont éclaboussés par un scandale de blanchiment d’argent de PrivatBank qui porte sur plusieurs dizaines de millions de dollars. Les compères se connaissent très bien. Zelensky n’est pas un clown ordinaire : il est un riche acteur avec des liens profonds avec une partie du système oligarchique ukrainien qui s’est mis au service de l’oncle Sam. Une fois élu, Zelensky tint très peu de ses engagements électoraux et n’avança absolument pas sur les sujets les plus importants, à savoir la fin de la guerre civile et l’amorce d’un renouveau économique. Zelensky, Yvan Bakanov (ami d’enfance du comédien, associé dans sa société de production audiovisuelle et patron des services secrets ukrainiens SBU) et Serhii Shafir (proche conseiller de Zelensky) sont cités dans le scandale des Pandora Papers. Zelensky à une fortune estimée entre 20 et 30 millions de dollars, d’après Forbes US, ce qui est une somme importante pour un acteur ukrainien, même très bon. D’après l’OCCRP (Organized Crime and Corruption Reporting Project) Zelensky et ses partenaires possèdent un réseau d’entreprises offshore dans les Iles Vierges britanniques, à Belize et à Chypre. Sherii Shafir fait partie du réseau et les deux compéres ont revu leur organisation avant que Zelensky ne prenne le pouvoir en 2019 ».

« Le chaos ukrainien » (éditions Publishroom Factory), (page 146)

Voici qui éclaire d’un jour nouveau ce personnage qui préside aujourd’hui aux destinées de l’Ukraine. Voici également qui met en évidence la malléabilité de l’opinion publique lorsque des personnages dépourvus de la moindre éthique décident de s’emparer du pouvoir en influençant les gens qui finissent par confondre dans leur esprit la fiction d’une série télévisée et la réalité. Et c’est ce même personnage qui va être reçu avec tous les honneurs dus à son rang au palais de l’Élysée pour y signer ce fameux « accord de sécurité » entre l’Ukraine et la France. On nous parlait, dans les temps jadis, des « Républiques bananières » et de leur pseudo-démocratie. N’y aurait-il pas, pour reprendre une expression du regretté Michel Audiart, comme un vague cousinage ?

Guerre contre la Russie : Macron présente l'Accord de sécurité avec l'Ukraine 

Source : Russiepolitics - Par Karine Bechet-Golovko - Le 19/02/2024.

En même temps que l'Allemagne et suite à la Grande-Bretagne, la France vient de signer pour 10 ans un Accord de sécurité avec l'Ukraine, contournant ainsi la nécessité de son entrée dans l'OTAN et mettant les Français, en rang avec les Allemands et les Britanniques, toujours plus près de la ligne de front. Les intérêts atlantistes valent bien une petite guerre. Scholz et Borrel l'affirment, nous sommes en guerre, il faut en prendre conscience. En êtes-vous bien conscients, puisque c'est vous qui serez concernés, s'il faut aller se battre en Ukraine contre la Russie pour sauver l'Atlantisme ?

La militarisation du discours est constante, qu'il s'agisse des militaires de plateau ou des dirigeants politiques : la Russie est l'ennemi, les pays occidentaux sont tenus de faire la guerre en Ukraine. Or l'offensive atlantico-ukrainienne est objectivement un échec : on ne gagne pas une guerre traditionnelle par procuration. Il fait donc préparer le stade suivant : l'implication des pays de l'OTAN en Ukraine et les pays européens doivent assurer l'intérim pendant que les Atlantistes reprennent la main aux Etats-Unis.

Ainsi, suite à la décision du G7 d'entrer dans des relations bilatérales avec l'Ukraine, afin de contourner les difficultés d'une entrée de l'Ukraine dans l'OTAN par la grande porte, la Grande-Bretagne a montré l'exemple en janvier et a signé un accord de coopération militaire (voir notre texte ici). L'Ukraine est entrée par la cuisine, mais elle est entrée.

L'Allemagne et la France se sont docilement alignées et ont elles aussi signé un accord de sécurité, qui est en réalité une coopération militaire avec un pays en guerre, comportant un engagement à le protéger, à l'armée et à s'impliquer sans limites a priori fixées. 

Le texte français a été publié sur le site de l'Elysée, disponible ICI.

L'on apprend déjà, l'ampleur de l'aide financière française à l'Ukraine :

"La France a fourni à l'Ukraine une aide militaire d'une valeur totale de 1,7 milliard d'euros en 2022 et de 2,1 milliards d’euros en 2023. En 2024, la France fournira jusqu’à

3 milliards d'euros de soutien supplémentaire." 

De combien l'agriculture française a -t-elle besoin ? Et les hôpitaux pour pouvoir au minimum prendre les patients en charge ? Peu importe, ce Gouvernement ne s'intéresse pas aux besoins des Français. Il a d'autres priorités. Il faut ramener l'Ukraine dans ses frontières de 1991, apprend-on dans le texte de l'Accord. Autrement dit, il faut annuler le Maïdan, qui fut un échec avec la perte de la Crimée, du Donbass et le démembrement en cours de l'Ukraine. Une guerre pour nullifier une révolution, il fallait y penser ... 

Certaines dispositions ont manifestement pour but de légaliser ce qui se passe déjà : fourniture d'armes, formation des militaires ukrainiens, coopération en matière de cybersécurité, fourniture de renseignements, accompagnement médiatique et propagande, etc.

D'autres dispositions ressortent plus de la fantasmagorie, notamment en ce qui concerne les éternelles réformes de l'Etat et de la justice en Ukraine en vue de son entrée dans le monde merveilleux de l'UE et de l'OTAN, le renforcement de l'état de droit, la lutte contre la corruption, le développement de l'industrie militaire en Ukraine.

En revanche, deux séries de dispositions mettent en danger la sécurité nationale du pays : L'engagement militaire sur le champ de bataille et la saisie des actifs russes.

L'intégration de l'Ukraine dans l'OTAN bloque en raison de l'obligation de sécurité collective. Pourtant, les pays signant ces Accords avec l'Ukraine s'engagent individuellement. Le titre III de l'Accord français commence ainsi :

"Toute invasion russe future violerait la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international, et porterait gravement atteinte à la sécurité euro-atlantique, y compris celle de la France.

 En cas de future agression armée russe contre l'Ukraine, à la demande de l'un ou l'autre des Participants, les Participants mèneront des consultations dans les 24 heures pour déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou dissuader l'agression."

La première question, évidente, concerne le caractère "futur" de l'agression, puisque la Russie est déjà caractérisée comme le pays commettant une agression en Ukraine, par ce même document. Soit la Russie n'est pas un agresseur et de quoi parle-t-on, soit la Russie est déjà considérée comme un agresseur et le Gouvernement prépare la guerre.

La seconde question concerne les moyens, qui seront mis en place, pour contrer ou dissuader ? Car, aucune limite n'est fixée. D'autant plus que le titre se termine par cette disposition, ô combien dangereuse :

"Afin de garantir la réponse collective la plus large et la plus efficace à toute agression future, les Participants peuvent modifier ces dispositions afin de s'aligner sur tout mécanisme que l'Ukraine pourrait ultérieurement convenir avec ses autres partenaires internationaux"

Autrement dit, la France, de son côté, va prévoir un certain nombre de mesures de réponse. Les autres pays aussi. In fine, la France s'alignera sur le plus disant ... sans maîtriser donc le processus de décision. 

Et l'absence de limites à l'engagement militaire de la France est prévue à plusieurs reprises, notamment dans le point 7 :

"Les Participants travailleront ensemble à la mise en place d'une force durable capable de défendre l'Ukraine aujourd'hui et de dissuader l'agression russe à l'avenir, grâce à la fourniture continue d'une assistance en matière de sécurité et d'équipements militaires modernes dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique, en accordant la priorité, sans s'y limiter, à la défense aérienne, à l'artillerie, à la capacité de frappe de longue portée, aux véhicules blindés, aux capacités de l'armée de l'air et à d'autres capacités essentielles."

Un point notamment mériterait une interprétation stricte et posée par le texte :

"Soutien à la protection et à la défense des frontières"

S'agit-il envoyer des hommes pour "protéger et défendre les frontières" ? Et de quelles frontières, le document parle-t-il ?

La France vient donc de signer un chèque en blanc. Sans consultation populaire. Sans consultation des instances de la représentation populaire. Ce n'est pas que l'on ait une grande confiance en ces institutions pour pouvoir réellement défendre les intérêts de la France, alors que le discours médiatique est totalement maîtrisé pour formater l'opinion publique et que l'opposition parlementaire est de pacotille, mais au moins les formes pourraient être respectées. Cela poserait les responsabilités ensuite. Quand les choses vont réellement déraper, puisque tout s'y prépare.

La seconde série de disposition mettant ouvertement en danger la sécurité nationale, même si différemment, est prévue au point 12 concernant l'indemnisation. Ce qui est étrange est que, en général, la question de l'indemnisation est réglée par le vainqueur au moment de la reddition. Or, nous en sommes loin ... 

"Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie doit payer pour la reconstruction à long terme de l'Ukraine. Conformément au système juridique français, les actifs souverains russes relevant de la juridiction de la France restent immobilisés jusqu'à ce que la Fédération de Russie ait payé pour les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Le Participant français, en collaboration avec ses partenaires, continuera à explorer toutes les voies légales compatibles avec les obligations contractuelles applicables et conformes au droit européen et international, par lesquelles les avoirs russes pourraient être utilisés pour soutenir l'Ukraine.

En priorité, les Participants continueront à travailler ensemble, avec les États du G7 et d'autres, à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Russie, comme le prévoit le statut du registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, adopté par la résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Res(2023)3. À cet égard, les Participants exploreront les options appropriées pour le financement d'un mécanisme d'indemnisation afin de fournir une indemnisation rapide et adéquate aux victimes de l'agression".

Il semblerait que, bien au-delà de la reconstruction de l'Ukraine, il s'agit pour ces pays de trouver un financement à la guerre qu'ils s'engagent à mener en Ukraine sur le long terme. Chacun comprend que l'Ukraine est insolvable, que son économie a été détruite définitivement en 2014 avec le Maïdan, que l'industrie est en grande partie anéantie (soit elle a été abandonnée pour raison de post-industrialisme, soit elle a été bombardée quand elle est militaire). L'Ukraine, qui est amenée à disparaître et n'existera de toute manière plus jamais comme elle l'aurait pu en 1991, ne remboursera jamais ses dettes colossales. Les pays occidentaux ne sont pas certains de la victoire, surtout avec l'avancée régulière de l'armée russe. Il faut donc trouver un moyen de se payer avant. Mais ce moyen risque de leur coûter très cher.

Au-delà de ces considérations bien matérielles, la question qui revient toujours pour les Français est : Mais que doivent-ils aller faire là-bas ? Quels intérêts défendre ?

C'est la politique menée par ce Gouvernement, qui met l'intérêt national en danger.  Et cela devient de plus en plus évident, malgré la propagande.

Publié par Karine Bechet-Golovko

Le texte de l’accord franco-ukrainien sur lequel les députés (ne) vont (pas) débattre

Source : Le Courrier des Stratèges - par Edouard Husson - Le 08/03/2024.

Mardi 12 mars, les députés vont débattre sur l’accord franco-ukrainien signé par Emmanuel Macron avec Vladimir Zelensky le 16 février 2024. Le président de la République est dans un déni de démocratie: le texte dont il s’agit est bien plus qu’un accord. C’est un véritable traité! Il engage notre pays pour dix ans. Or le président, dans sa grande mansuétude, s’il accorde un vote sur le soutien français à l’Ukraine, ne fait pas voter sur le traité lui-même. Une manipulation de plus, qui pourrait se retourner contre lui?

Nous donnons le texte entier de l’accord franco-ukrainien qui est le prétexte au débat parlementaire des 12 (Assemblée) et 13 mars (Sénat) ^prochains.

Plusieurs éléments sautent aux yeux:

+ la portée du texte, qui engage la France pour dix ans. Ce n’est pas un accord, c’est un traité.

+ l’insistance sur les frontières ukrainiennes de 1991. C”est-à-dire que la France se prive de toute possibilité de médiation puisqu’elle soutient la volonté kiévienne de récupérer même la Crimée.

+ Le caractère général du soutien militaire apporté, qui peut entraîner notre pays dans la guerre.

+ les mesures de contrôle de l’information que le gouvernement français pourra se permettre au nom du combat contre les publications hostiles à l’Ukraine.

Un piège pour les parlementaires ou pour Emmanuel Macron

Dans le déni de démocratie qui est devenu chez lui une seconde nature, l’homme aux rouflaquettes croit astucieux d’accorder un débat sur le soutien français à l’Ukraine. Mais le débat ne portera pas formellement sur l’accord; de toute façon, formellement, ce n’est pas un traité !

Le débat est piégé. Emmanuel Macron l’a accordé suite à l’émotion créée par ses propos sur l’envoi de troupes en Ukraine. Si les députés et sénateurs accordent un soutien à la politique française vis-à-vis de l’Ukraine, ce “traité” qui ne dit pas son nom sera “ratifié”. C’est là le piège que le président tend au Parlement.

En revanche, imaginons qu’il y ait un vote négatif, à l’Assemblée et au Sénat, l’accord sera par la même occasion désavoué.

Nos parlementaires auront-ils un peu de courage ?

Mais l’accord bilatéral avec l’Ukraine existe-t-il vraiment ? Tout le monde en parle, et l’Assemblée Nationale et le Sénat l’ont approuvé… mais il n’a aucune existence légale. Pour deux raisons.

Première raison : Les conditions de signature et de ratification de l’accord ne sont pas constitutionnelles. Jacques Myard, maire de Maisons-Laffitte, l’a abondamment expliqué dans l’interview que nous reproduisons. La Constitution prévoit qu’un Président de la République négocie et ratifie les traitrés, certainement pas qu’il les signe seul dans son coin. Qui plus est, s’agissant d’un traité impliquant des dépenses, il doit fair el’objet d’une ratification en bonne et due forme de la part du Parlement. Or le Président n’a pas engagé la ratification du traité avec l’Ukraine, il a simplement organisé un débat sur une déclaration général à propos de ce traité.

Ce texte est donc nul et non avenu, en l’état !

Deuxième raison : Pour être applicable, un texte doit être publié au Journal Officiel. C’est cette publication qui donne une valeur juridique aux actes de la République. Et, miracle ! le traité bilatéral n’a pas été publié officiellement. Il est bien proposé à la lecture sur le site de l’Elysée, mais rien de plus ! concrètement, il n’a donc pas plus de valeur légale qu’un discours de Macron.

Face à ces vices majeurs, il va devenir indispensable que les citoyens se mobilisent pour obtenir le respect de la Constitution.

Accord franco-ukrainien  : Macron, Attal et Séjourné ont-ils sciemment violé la Constitution et désinformé le Parlement  ? Un accord contesté jusque devant les Nations Unies à raison

Auteur(s)

Xavier Azalbert - France-Soir

Publié le 17 avril 2024 - 13:00

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Accord franco-ukrainien : Macron, Attal et Séjourné ont-ils sciemment violé la Constitution et désinformé le Parlement ?

 Marin / AFPPartager

Le 16 février 2024, Emmanuel Macron et Volodimir Zelenski signaient en grande pompe un accord de coopération en matière de sécurité entre les deux pays, comme il se fait de manière fréquente entre pays. Cependant, cet accord emporte plusieurs éléments critiques.  

En premier lieu, il est signé avec un pays en guerre (avec la Russie), deuxièmement, il engage les finances de l’État dans la durée (sur 10 ans) et à la somme de 3 milliards d’euros en 2024 alors que la France a déjà contribué à hauteur à un effort de 50 milliards à travers sa contribution à l’Union européenne (18,5% des contributions en 2023). 

L’article 12 de cet accord emporte avec lui des conséquences non négligeables puisque les deux pays déclarent, sans jugement préalable, que la Russie doit payer :  Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie doit payer pour la reconstruction à long terme de l'Ukraine. » 

Quelques jours après sa signature, le président Macron déclarait être ouvert à tout et ne pas exclure d’envoyer des troupes françaises au sol en Ukraine.  Un acte qui pourrait être considéré comme de la belligérance. « Leur présence ne ferait pas franchir « le seuil de belligérance » assure le ministre des Affaires étrangères (MAE). 

Cet accord fait la une de tous les médias sans qu’aucun analyste ou journaliste ne pose la question de sa légitimité et s’il respecte la Constitution.

Le 20 février 2024, le sénateur Alain Houpert et le député Nicolas Dupont-Aignan saisissent le Conseil d'État pour demander à ce que cet accord soit soumis au Parlement au motif, qu’affectant le budget de la Nation celui-ci devrait être présenté au vote des parlementaires sur base de l’Article 53 de la Constitution.

Devant cette requête et la pression publique montante, le président de la République, par un communiqué en date du 29 février 2024, déclarerait vouloir soumettre cet accord au Parlement sur fond de l’article 50-1 qui lui n’engage pas la responsabilité du gouvernement puisque c’est une forme d’information aux Parlementaires. Le lendemain de l’annonce, le Conseil d’État bottera en touche en ne se saisissant pas de la demande d’Alain Houpert et Nicolas Dupont-Aignan. 

Ne comptant pas en rester là, le sénateur Houpert et le député Dupont-Aignan saisissaient le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, avec le soutien de l’association BonSens.org, des Patriotes et de bien d’autres partis. 

 

Cet accord respecte-t-il la Constitution et la souveraineté des français ?

Le Président et bien des membres du gouvernement ont déclaré la guerre à la désinformation. Ce qui est même rappelé dans un tweet hier par le MAE Stéphane Séjourné, en personne. Intention louable.

 

Cependant, ce dernier a-t-il lui-même respecté la constitution avec cet accord franco-ukrainien, sur lequel, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé ?

France-Soir, partageant pleinement les intentions du MAE de ne pas désinformer et soucieux de dûment informer les lecteurs, s’était inquiété de savoir si le MAE avait respecté la circulaire du 30 mai 1997 du premier ministre et saisit le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

 

En effet, l'article V.1, de ladite circulaire, prévoit que pour l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux : 

« Lorsque la réponse à la question de savoir si l'accord relève de la procédure prévue par l'art 53 soulève une difficulté, il appartient au MAE de consulter le SGG ». 

En conséquences, afin que l'accord franco-ukrainien et sa mise en place respectent la Constitution, il est clairement écrit que le MAE aurait dû consulter le SGG du premier ministre Gabriel Attal, pour savoir si l'accord devait être soumis au Parlement pour approbation selon l'art. 53 de la Constitution. 

Hier, le SGG a finalement répondu à France-Soir, après maintes relances, « n'avoir aucune trace de sollicitation » de la part du MAE. 

 

Sans oublier que dans ce vaudeville qui se profile sous nos yeux, c’est pacsé deux qui aurait dû demander à pacsé un. Séjourné et Attal étaient pacsés jusqu’à récemment. Un proche de Séjourné le décrivait « au fond du trou et profondément affecté suite à la rupture et l’apparition de la photo de vacances d’Attal et Véran » avant d’ajouter « il fallait bien lui donner un maroquin pour éviter qu’il ne parle ». Voilà le spectacle que donne la Macronie, une comédie del Arte.  Un petit aparté sur la gestion des liens et conflits d'intérêts qui permet d'illustrer ce triste spectacle : quand j'étais consultant chez McKinsey dans les années 90, dans une équipe, deux personnes qui avaient ou entraient dans une relation intime, cela était considéré comme un potentiel lien d'intérêt à proscrire. Idem si nous avions un proche ou conjoint chez un client, car perçu comme pouvant être source d'interférences et de pression en tous genres, d'autant plus quand il y a un lien de subordination. Alors comment peut-on laisser le MAE en lien de subordination directe avec le premier ministre et s'assurer qu'à tous moments, ils agiront dans l'intérêt des français ?   

 

Une information qui ne manquera pas d’intéresser le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU

La saisine de l’ONU par Alain Houpert et Nicolas Dupont-Aignan est en cours.  Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU ne manquera pas de s’intéresser à ce manquement délibéré : "la France respecte-t-elle la souveraineté de son peuple et ses droits fondamentaux quand il s'agit d'actes de belligérance ?"

Le MAE Stéphane Séjourné : Pas à une tartuferie près ? Anatomie d'une réelle manipulation de l'information

Hier, Stéphane Séjourné faisait une série de tweets au titre évocateur « anatomie d’une manipulation ».  Il invoquait que la polémique lancée autour de sa convocation de l’Ambassadeur d’Iran en France, tout dernièrement nommé (aux alentours du 16 mars 2024) après un vide de deux ans, serait sous l’influence d’une puissance étrangère. Et que ce serait donc une manipulation et désinformation, en réitérant qu’il était personnellement engagé dans la lutte contre la désinformation.

Arroseur arrosé et hasard du calendrier. La réponse du SGG sur le non-respect de la constitution par le MAE arrive à point nommé, le jour même où ce dernier donnait des leçons de désinformation ! 

Alors monsieur le Ministre, « Est-ce une marque de respect de l'information du Parlement et de la souveraineté du peuple ? » que d’omettre de respecter la Constitution quand ils’agit d’un accord de coopération avec un pays en guerre. Ou de la désinformation ? 

A LIRE AUSSI : 

- Respect des institutions : Le sénateur Houpert saisit le Conseil d'État

 

 

- Accord franco-ukrainien  : Saisine du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour absence de soumission au vote des parlementaires et donc d’approbation du Peuple.