" Ce que nous apprend le premier rapport de la CNCTR ..."

Source : http://www.asafrance.fr/item/renseignement-ce-que-nous-apprend-le-premier-rapport-de-la-cnctr-extrait-de-l-article-de-marc-rees.html

Le 15 janvier 2017.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a remis ce matin son rapport annuel. Un document de 200 pages dans lequel nous nous sommes plongés.

Ce rapport était attendu le 1er octobre 2016, un an après la nomination de son président. C’est donc avec un retard de deux mois et demi que sa copie a été remise. « La CNCTR a pu constater dans sa pratique quotidienne que les lois du 24 juillet 2015 et du 30 novembre 2015 ont apporté un net renforcement de l’encadrement de l’activité des services de renseignement par rapport à la situation antérieure » se félicite-t-elle dans son avant-propos. 

Selon la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, le successeur de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est une autorité administrative indépendante chargée de formuler un avis sur les projets de surveillance des communications nationales. 

Cette commission intervient également a posteriori pour contrôler la légalité des données glanées aussi bien sur le territoire qu’à l’égard des communications internationales, cette fois en application de la loi du 30 novembre 2015. 

Le fin du fin des finalités.

Sans revenir dans les méandres de ces textes complexes, l’intervention de cette instance a été rendue nécessaire compte tenu du cadre très généreux offert aux services. Les agents peuvent en effet mobiliser des outils de surveillance parfois très intrusifs, quand ils ne sont pas massifs, dès lors qu’est justifiée la poursuite de l’une de ces finalités : 

- L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;

- Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

- La prévention du terrorisme ;

- La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

- La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

- La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Ces finalités n’ont pas seulement été démultipliées par la loi Renseignement. Les mêmes services peuvent recourir à ces techniques aussi bien pour assurer « la défense » que « la promotion » des « intérêts fondamentaux de la Nation ». Leur démarche peut donc être préventive… comme offensive. 

Toujours sur ces finalités, le rapport met à jour quelques éléments de doctrine de l’autorité. Par exemple, s’agissant des violences collectives, elle considère que « cette finalité ne saurait être interprétée comme permettant la pénétration d’un milieu syndical ou politique ou la limitation du droit constitutionnel de manifester ses opinions, y compris extrêmes ». Mais son mur devient poussière dès lors qu’existe un risque avéré d’atteinte grave à la paix publique. 

Son avis préalable n’est qu’un avis simple. Le Premier ministre peut donc le suivre docilement, ou passer outre en prenant alors le risque cette fois d’une possible action devant le Conseil d’État. Une telle hypothèse ne s’est jamais produite depuis l’entrée en action de cette vigie, le 1er octobre 2015. (…)

Marc REES

Télécharger le rapport complet : 

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