La loi de programmation militaire (LPM) 2014-2018 prévoyait la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) devenu obsolète. Dès lors s’est mis en place un groupe de travail (GT) regroupant les principales associations de grands invalides de guerre avec l’Association de Soutien à l’Armée Française (ASAF), l’Union Nationale des Combattants (UNC), et la Fédération Maginot (FNAM). Ce GT, assisté de l’indispensable conseil juridique de Maître de Tienda-Jouhet, a réussi à nouer un dialogue constructif et permanent avec l’administration du ministère de la Défense de l’époque. C’est à ce dialogue que l’on doit plusieurs améliorations importantes du projet initial de refonte du code, faite à « droit constant ».

 

Tout a été fait pour faire passer insidieusement cette réforme 
qui entraînera d’incontestables effets négatifs pour les pensionnés »

 

 

Cependant, certaines demandes de grande importance pour les pensionnés formulées par le GT n’ont pas été retenues dans le code entré en vigueur le 1er janvier 2017, dont la partie législative, parue sous forme d’ordonnance, restait à ratifier par le Parlement. Le GT fondait de grands espoirs dans ce rendez-vous avec la représentation nationale pour que soient finalement adoptées par le législateur les mesures  non retenues par l’administration et par le gouvernement. Malheureusement, le projet de loi déposé à cette fin au Sénat, en juin 2016 n’a jamais été inscrit au calendrier de la législature qui s’est achevée avec l’élection du Président Macron.

 

Depuis lors, l’administration, passant du mode de la consultation ouverte et confiante à celui de l’information ponctuelle et précipitée, s’est exclusivement attachée à convaincre sans discussion quelques associations considérées comme « représentatives du monde combattant » du bien fondé de ses choix. Nous avons d’abord appris très tardivement que la ratification du code des pensions entré en vigueur le 1er janvier 2017 ne se ferait plus dans le cadre d’une discussion spécifique, mais serait intégrée dans la LPM 2019-2025. Nous avons aussi été informés que cette loi prescrirait le transfert très rapide du contentieux des pensions vers les juridictions administratives de droit commun, entraînant de facto la suppression des juridictions spéciales centenaires. Ces deux mesures ont été inscrites respectivement aux articles 36 et 32 de la LPM 2019-2025. L’administration dit en attendre une simplification du droit très particulier des pensions qui concerne aussi les victimes civiles des attentats terroristes, et espérer, contre toute évidence raisonnable, une accélération rapide du traitement de son contentieux.

 

Face à cette évolution, nos objections et propositions principales peuvent être sommairement résumées en deux points.

1- Nous estimons d’abord inadapté le fait que la ratification de ce code, quasi centenaire, soit inscrite dans le vote d’une loi de programmation militaire dont les enjeux géostratégiques sont tels que les mesures que nous contestons n’y apparaissent que comme des appendices mineurs. Les conditions du vote des articles 32 et 36, effectué le 23 mars 2018 en séance de nuit par une poignée de députés, montrent bien que tout a été fait pour faire passer insidieusement cette réforme qui entraînera d’incontestables effets négatifs pour les pensionnés. Telle est la conviction de nos associations, qui, par vocation, sont très proches de leurs tourments quotidiens.

S’aggravera ainsi le constat qui nous avait amenés à dédier notre étude de 2013, dite « des trente propositions », de façon un peu provocatrice, mais délibérée, aux « Blessés pour la France, blessés par la France ».

 

2- Comme d’autres associations du monde combattant et comme les trop rares juristes spécialistes du droit des PMI, nous demandons avec insistance que le contentieux associé ne soit pas transféré de manière autoritaire, et sans consultations préalables approfondies avec les pensionnés qui nous font confiance et avec leurs conseils qui nous aident à défendre leurs droits imprescriptibles, vers les tribunaux administratifs de droit commun. Quelques-unes de nos objections majeures sur ce sujet, auxquelles des échanges sérieux avec l’administration devraient permettre d’apporter des solutions acceptables, portent notamment sur la composition du tribunal, la procédure retenue, et le fonctionnement envisagé de la commission du rapport administratif  préalable obligatoire (RAPO).

 

« Aucune chambre spécialisée n’étant envisagée, 
ceci conduira inexorablement à une banalisation du traitement des contentieux »

 

 

Nous contestons aussi le fait que les tribunaux administratifs, créés pour juger des contentieux entre l’État et ses administrés, se saisissent de droits liés au code de souveraineté nationale que devrait rester le code des PMI-VG qui spécifiait explicitement que les militaires avaient droit à la reconnaissance du pays pour leur engagement et bénéficiaient d’un guide barème particulier. Nous notons aussi qu’aucune chambre spécialisée n’est envisagée, ce qui conduira inexorablement à une banalisation du traitement des contentieux des PMI contraire à l’esprit des droits séculaires imprescriptibles que la République a reconnus depuis la création du CPMI-VG aux pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre.

 

Il est bien tard pour que le Parlement s’attache à rendre à la LPM 2019-2025 son éminente spécificité en s’opposant à ce qu’elle soit chargée artificiellement de « passagers clandestins » relevant de thèmes aussi nobles et spécifiques que la reconnaissance et la réparation dues aux victimes de guerre, qui méritent absolument, eux aussi, un traitement particulier. Face au rouleau compresseur de la représentation parlementaire de la majorité présidentielle, notre action auprès de quelques députés, pourtant acquis à notre cause, mais totalement dénués de capacité d’initiative dissonante face à la discipline de parti, est restée sans effet ! Il en sera probablement de même lors des prochaines discussions de ce projet de loi au Sénat. Nous poursuivons cependant sans désemparer notre action de sensibilisation des autorités exerçant les pouvoirs exécutif et législatif. Nous espérons, en maintenant ainsi la pression, pouvoir agir ultérieurement en bonne intelligence avec cette administration pour que les décrets d’application des articles de la loi qui concernent nos ressortissants prennent aussi largement en compte que possible nos objections, et surtout nos propositions de mise en œuvre de textes réglementaires dans le détail desquels nous essaierons de déloger le diable qui s’y cache trop souvent !

Nous aurions évidemment d’autant plus de chances de réussir que le monde combattant, toutes associations confondues, se montrerait acquis à cette noble cause. Il reste hélas de lourds obstacles à surmonter en ce sens !

 

Avec ce code refondu, et alors que nous nous apprêtons à célébrer le centenaire de l’emblématique loi Lugol du 31 mars 1919[1], une opportunité historique est offerte au monde combattant de manifester son unité et à la représentation nationale de prolonger et renouveler, sans l’altérer par des considérations subalternes, l’expression de l’engagement reconnaissant et irréversible du Pays au service de ceux qui ont acquis, sous ses couleurs, droit à « Pension Militaire d’Invalidité ».

 

Un tel résultat sera atteint si les autorités en charge du sort des Blessés pour la France considèrent ces derniers, et ceux qui se battent pour alléger leur sort, comme des partenaires à part entière, et non comme des assujettis, soumis aux décisions qui leur seraient imposées.

Général d’armée (2s) Bertrand de LAPRESLE
Vice-président (h) de l’Union des blessés de la face et de la tête

 

  

[1] Cette loi, portant le nom du député qui en a été le rapporteur, constitue toujours l’ossature des droits des pensionnés militaires d’invalidité.

 

Source : https://www.asafrance.fr/item/pensions-militaires-d-invalidite-les-blesses-sont-ils-des-assujettis-ou-des-partenaires-de-l-administration-libre-opinion-du-general-d-armee-2s-bertrand-de-lapresle-vice-president-h-de-l-union-des-blesses-de-la-face-et-de-la-tete.html